Conditions d'utilisation

1.1 Ces Conditions constituent un accord juridique entre MindSwap ("MindSwap", "nous", "notre") et tout utilisateur, visiteur ou client accédant aux Services ("vous", "votre").

1.2 MindSwap est exploité par MSA Group Ltd, société constituée selon les lois de la République des Îles Marshall, dont l'adresse enregistrée est Trust Company Complex, Ajeltake Road, Uliga Island, Majuro, Republic of the Marshall Islands, MH 96960.

1.3 Les services MindSwap (le "Service") sont fournis via mindswap.io et des pages web, widgets et applications mobiles associés.

1.4 MindSwap permet des échanges de cryptomonnaies (l'"Échange") basés sur un ordre créé par l'utilisateur (un "Ordre").

1.5 Un paramètre de l'Ordre est le type de taux de change : fixe ("taux fixe") ou flottant ("taux flottant"). Le taux fixe bloque le taux affiché lors de la création de l'Ordre, tandis que le taux flottant évolue avec les conditions du marché. Le taux final est établi une fois que votre transaction atteint les confirmations blockchain requises.

1.6 Les titres sont inclus uniquement pour la commodité et n'affectent pas l'interprétation de ces Conditions.

1.7 Si vous ne lisez pas et n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2.1 Vous confirmez être une personne physique ou morale ayant la capacité pleine et entière d'utiliser le Service. En acceptant ces Conditions, vous déclarez être au moins majeur dans votre juridiction, ou avoir l'autorisation d'un représentant légal ou d'un tuteur.

2.2 Vous ne pouvez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service ou l'accès au Service sans notre autorisation écrite expresse.

2.3 Pour effectuer un Échange, vous devez créer un Ordre qui précise la direction, le montant, le type de taux et l'adresse de réception. Vous envoyez ensuite les fonds à l'adresse générée (ainsi que tout MEMO ou tag de destination requis) affichée sur la page de l'Ordre.

2.4 Une seule transaction est autorisée par adresse.

2.5 En sélectionnant un taux fixe, vous reconnaissez que MindSwap enverra le montant exact affiché sur la page de l'Ordre uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• La transaction atteint le mempool ou un bloc dans les 10 minutes suivant la création de l'Ordre.
• Vous envoyez le montant exact affiché sur la page de l'Ordre (hors frais de réseau et de retrait).
• Le taux du marché ne varie pas de plus de 1,2 % entre la création de l'Ordre et l'entrée dans le mempool.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Ordre ne peut pas être exécuté au taux fixe original. Vous pouvez choisir de continuer au taux mis à jour (lorsque possible) ou demander un remboursement moins les frais de réseau.

2.6 En sélectionnant un taux flottant, vous reconnaissez que le taux affiché est approximatif et peut évoluer dans le temps. Les frais de service et de réseau sont inclus dans le taux final affiché. Le taux de change final est fixé dans les 10 minutes suivant les confirmations requises de votre transaction.

2.7 Si votre transaction n'atteint pas l'adresse du Service dans les 30 minutes pour un Ordre au taux flottant ou 10 minutes pour un Ordre au taux fixe, l'Ordre passe à "Ordre expiré". Si les fonds arrivent dans les 24 heures suivant la création de l'Ordre, ils sont rattachés à l'Ordre et vous pouvez choisir de continuer au taux actuel ou demander un remboursement moins les frais de réseau.

2.8 L'envoi de fonds après 24 heures à compter de la création de l'Ordre constitue une violation des règles de l'Échange.

2.9 Les montants minimum et maximum d'échange sont affichés sur la page principale dans les champs "Envoyer" et "Recevoir". Envoyer moins que le minimum est interdit. Si vous envoyez plus que le maximum, la page de l'Ordre fournit un formulaire pour retourner l'excédent tandis que le reste est échangé.

2.10 Vous êtes entièrement responsable de l'exactitude de la direction d'échange, de l'adresse de réception, du type de taux et du montant, ainsi que de la compréhension des devises et réseaux sélectionnés. MindSwap n'est pas responsable des transactions envoyées à des informations incorrectes. Vous pouvez fournir une adresse e-mail pour recevoir des notifications d'état de l'Ordre avant le paiement, ce qui inclut les détails de l'Ordre pour vérification.

2.11 Les remboursements automatiques via le formulaire d'Ordre vers des adresses du Service, y compris les adresses d'autres Ordres, sont interdits et violent les règles de l'Échange.

2.12 Vous devez envoyer les fonds en une seule transaction pour l'Ordre que vous avez créé, en utilisant la même devise et le même réseau blockchain sélectionnés dans cet Ordre.

2.13 L'envoi de fonds à l'adresse de l'Ordre dans une devise ou un réseau blockchain différent de celui spécifié dans l'Ordre viole les règles de l'Échange.

2.14 Les Ordres sont exécutés entièrement de façon automatique. Si vous contactez le support pour demander une suspension, des changements de données ou un remboursement, MindSwap peut refuser sans fournir de raison.

2.15 La suspension pour changer l'adresse de réception ou demander un remboursement est possible uniquement si vous avez fourni une adresse e-mail lors de la création de l'Ordre ou si vous avez créé l'échange depuis un compte enregistré. Vous devez nous envoyer un e-mail depuis cette adresse avec les changements demandés. Les demandes sont examinées dans les 24 heures suivant la suspension et la réception de votre e-mail.

2.16 L'envoi de fonds plus de 24 heures après la création de l'Ordre demeure une violation des règles de l'Échange.

2.17 Créer un Ordre qui spécifie une adresse du Service provenant d'un autre Ordre est une violation des règles de l'Échange.

2.18 Envoyer des fonds en plus d'une transaction pour un seul Ordre est une violation des règles de l'Échange.

2.19 Les transactions envoyées via des contrats intelligents tiers sont interdites sauf autorisation expresse sur la page de l'Ordre.

2.20 Vous ne devez pas créer et payer un nouvel Ordre dans la même direction d'échange tant que l'Ordre précédent n'est pas entièrement terminé.

2.21 Les options d'échange ou de remboursement en cas de violation des règles sont décrites à la Section 4.

2.22 Les Ordres sont accessibles via une URL contenant l'ID de l'Ordre et l'adresse de réception que vous avez saisie. Si vous perdez le lien ou l'ID de l'Ordre, vous pouvez contacter le support pour localiser l'Ordre. Vous devez fournir les détails complets de l'Ordre (direction d'échange, transaction d'envoi et adresse de réception). Si vous ne fournissez pas de données complètes, la recherche de l'Ordre sera refusée.

2.23 Si vous avez créé un Ordre et envoyé des fonds conformément à ces Conditions, mais que MindSwap ne peut pas finaliser l'Échange ou retourner les fonds pour des raisons techniques, nous proposerons une solution en fonction des capacités actuelles dans les 24 heures.

2.24 Si vous avez créé un Ordre et envoyé des fonds conformément à ces Conditions, mais que des facteurs externes hors de MindSwap empêchent la finalisation, le délai d'achèvement n'est pas réglementé et dépend de la résolution de ces facteurs.

2.25 Vous êtes responsable de conserver les informations de l'Ordre. Si la page de l'Ordre est fermée, les données de l'Ordre sont perdues, aucun e-mail n'est fourni ou l'accès à l'e-mail n'est pas disponible, MindSwap n'est pas responsable des conséquences, y compris l'impossibilité de fournir les détails de l'Ordre ou de poursuivre le traitement.

2.26 Le Service est non custodial, ce qui signifie que nous ne stockons pas vos fonds en dépôt ou en solde.

2.27 Nous nous réservons le droit de refuser le service à toute personne pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

2.28 Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le Site web (ou toute partie de celui-ci) sans préavis et à tout moment.

2.29 Utilisation d'une adresse e-mail.

2.29.1 Lors de la création d'un compte ou de la fourniture d'un e-mail sur la page de l'Ordre pour les notifications, vous devez fournir une adresse e-mail valide que vous contrôlez.

2.29.2 Si vous fournissez une adresse e-mail invalide ou qui ne vous appartient pas, MindSwap peut suspendre temporairement le compte jusqu'à confirmation de la propriété, et peut supprimer définitivement le compte sans possibilité de récupération.

2.29.3 Fournir de manière répétée des adresses e-mail qui ne vous appartiennent pas est considéré comme une violation délibérée et peut entraîner des sanctions, y compris des restrictions d'accès, le blocage permanent du compte et le refus de tout service ultérieur.

3.1 Les prix de nos services peuvent changer sans préavis.

3.2 Nous ne sommes pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

3.3 Les commissions de MindSwap, ainsi que les frais d'envoi de transactions et de consolidation des fonds entrants, sont inclus dans le taux de change final affiché lors de la création d'un Échange.

3.4 Le nombre de confirmations requis pour qu'une transaction soit acceptée varie selon la cryptomonnaie et peut changer à la discrétion de MindSwap sans préavis.

4.1 Si des fonds sont envoyés plus de 24 heures après la création de l'Ordre, la transaction sera rattachée dans les 24 heures suivant l'enregistrement de votre demande. Vous pouvez choisir de continuer au taux du marché au moment du rattachement ou demander un remboursement.

4.2 Une seule transaction par Ordre est traitée. Si deux transactions ou plus sont reçues, seule la première est échangée. Les autres transactions sont échangées au taux du marché au moment du traitement manuel ou remboursées moins les frais de réseau dans les 24 heures suivant l'enregistrement de votre demande.

4.3 Si vous avez indiqué une adresse du Service d'un autre Ordre lors de la création d'un Ordre ou lors d'un remboursement automatique, vous devez fournir votre propre adresse pour l'échange ou le remboursement lorsque vous contactez le support. Les fonds sont envoyés dans les 24 heures suivant l'enregistrement de votre demande, recalculés pour tenir compte des frais supplémentaires de minage et de consolidation.

4.4 Si des fonds sont envoyés ou retournés à une adresse MindSwap depuis laquelle ils ont été précédemment envoyés, vous devez informer le support et fournir une adresse de retour. Nous pouvons demander une preuve que la transaction a été initiée par vous. Les remboursements sont envoyés dans les 14 jours suivant la réception de toutes les preuves requises.

4.5 Si vous avez envoyé moins que la limite minimale, un formulaire de remboursement automatique peut être disponible sur la page de l'Ordre. MindSwap se réserve le droit de refuser un remboursement.

4.6 Si vous avez envoyé plus que la limite maximale et que le remboursement n'a pas eu lieu automatiquement en raison de problèmes techniques, vous devez contacter le support. Les remboursements sont émis dans les sept (7) jours suivant l'enregistrement de votre demande et uniquement à l'adresse d'envoi.

4.7 Les transactions envoyées via des contrats intelligents tiers ne sont pas traitées automatiquement. Vous devez notifier le support. La transaction sera rattachée dans les sept (7) jours suivant l'enregistrement de votre demande.

4.8 Envoi de fonds sur un réseau blockchain autre que celui spécifié dans l'Ordre.

4.8.1 Si les fonds ont été envoyés sur un autre réseau et que ce réseau est pris en charge par MindSwap, la demande sera traitée dans les sept (7) jours suivant l'enregistrement. Vous pouvez choisir de poursuivre au taux en vigueur au moment du rattachement ou demander un remboursement.

4.8.2 Si les fonds ont été envoyés sur un autre réseau qui n'est pas pris en charge par MindSwap, la demande sera traitée dans les trente (30) jours suivant l'enregistrement. Les remboursements sont disponibles uniquement si le montant dépasse vingt (20) USD. Les frais de restauration et de retour dépendent de la complexité et sont fixés au cas par cas, mais pas moins de dix (10) USD. MindSwap peut refuser de rembourser sans fournir de raisons.

4.9 Envoi de fonds dans une devise autre que celle spécifiée dans l'Ordre.

4.9.1 Si une devise différente est envoyée sur le même réseau et que cette devise est prise en charge, la demande est traitée dans les sept (7) jours suivant l'enregistrement. Vous pouvez poursuivre au taux en vigueur au moment du rattachement ou demander un remboursement.

4.9.2 Si une devise différente est envoyée sur un réseau différent, et que la devise et le réseau sont pris en charge, la demande est traitée dans les sept (7) jours suivant l'enregistrement. Vous pouvez poursuivre au taux en vigueur au moment du rattachement ou demander un remboursement.

4.9.3 Si une devise différente est envoyée sur le même réseau mais que la devise n'est pas prise en charge, la demande est traitée dans les trente (30) jours suivant l'enregistrement. Les remboursements sont disponibles uniquement si le montant dépasse vingt (20) USD. Vous devez payer les frais de transaction de retour (frais de minage) et des frais de service de dix (10) USD.

4.9.4 Si une devise différente est envoyée sur un réseau différent pris en charge, mais que la devise n'est pas prise en charge, la demande est traitée dans les trente (30) jours suivant l'enregistrement. Les remboursements sont disponibles uniquement si le montant dépasse vingt (20) USD. Vous devez payer les frais de transaction de retour (frais de minage) et des frais de service de dix (10) USD.

4.9.5 Si une devise différente est envoyée sur un réseau différent qui n'est pas pris en charge, la demande est traitée dans les trente (30) jours suivant l'enregistrement. Les remboursements sont disponibles uniquement si le montant dépasse vingt (20) USD. Les frais de restauration et de retour dépendent de la complexité et sont fixés au cas par cas, mais pas moins de dix (10) USD. MindSwap peut refuser de rembourser sans fournir de raisons.

4.10 Si l'Ordre requérait des paramètres supplémentaires (MEMO, tag de destination, commentaire ou similaire) et que vous avez envoyé une transaction sans eux ou avec des paramètres incorrects, vos fonds peuvent être perdus de façon irréversible. Si cela se produit, informez le support et fournissez une preuve que la transaction a été initiée par vous. Les frais de récupération et de retour sont de 10 % du montant, mais pas moins de dix (10) USD. Les demandes sont examinées dans les 14 jours suivant la fourniture des preuves. Si les preuves ne sont pas fournies dans les deux semaines, nous rembourserons à l'adresse d'envoi sans paramètres supplémentaires. MindSwap peut refuser de retourner ces fonds sans fournir de raisons. Les remboursements sont disponibles uniquement si le montant dépasse dix (10) USD.

4.11 Communication de l'utilisateur avec MindSwap en cas de violation des règles de l'Échange.

4.11.1 Si l'Ordre a été créé via mindswap.io ou un bot Telegram officiel de MindSwap, la communication avec le support est gérée exclusivement par l'expéditeur des fonds. En cas de suspicion de fraude, nous pouvons suspendre le traitement jusqu'à la fin de la vérification. L'expéditeur doit nous contacter par e-mail et fournir les informations demandées. Si l'expéditeur refuse ou si les informations sont insuffisantes, nous pouvons rembourser les fonds à l'adresse de l'expéditeur sans paramètres supplémentaires. Si l'adresse d'envoi ne peut pas être établie ou semble compromise, les fonds sont gelés jusqu'à ce qu'une demande officielle soit reçue des autorités.

4.11.2 Si l'Ordre a été créé via un service Partenaire, l'expéditeur ou le représentant du Partenaire peut contacter le support. En cas de fraude suspectée, la vérification et la prise de décision sont effectuées par le Partenaire, et nous suspendons le traitement jusqu'à réception de la conclusion et des instructions du Partenaire.

4.12 Exigences relatives aux coordonnées de l'utilisateur.

4.12.1 Vous devez fournir une adresse e-mail actuelle et valide lors de la passation d'un Ordre. Les adresses temporaires, invalides ou inaccessibles ne sont pas autorisées.

4.12.2 L'adresse e-mail spécifiée dans l'Ordre ne peut pas être modifiée.

4.12.3 Nous pouvons refuser de traiter un Ordre si vous n'avez pas toutes les informations de l'Ordre, si vous refusez de nous contacter depuis l'e-mail spécifié dans l'Ordre, ou si nous avons des raisons de croire que la personne qui nous contacte n'est pas l'expéditeur des fonds.

4.13 Délai de traitement pour les Ordres qui violent les règles de l'Échange.

4.13.1 Pendant les périodes de forte charge, nous pouvons augmenter le délai de traitement pour les Ordres en violation des règles de l'Échange.

4.13.2 Pour les violations répétées, nous pouvons étendre le délai de traitement jusqu'à deux (2) mois et refuser tout service supplémentaire.

5.1 MindSwap peut restreindre ou refuser des services dans certains pays.

5.2 L'utilisation du Service est interdite aux citoyens et résidents des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'aux personnes et entités situées dans des pays figurant sur la liste de sanctions des Nations Unies. Toute personne ou entité située dans de tels pays, quelle que soit sa nationalité ou sa citoyenneté, est interdite d'utiliser le Service. Toute tentative d'utilisation du Service depuis un emplacement interdit est strictement interdite.

5.3 Le Service ne peut pas être utilisé dans les pays où l'utilisation de cryptomonnaies ou l'utilisation du Service est interdite par la loi applicable.

5.4 MindSwap peut utiliser diverses méthodes pour empêcher l'utilisation du Service depuis des juridictions interdites. Vous devez respecter cette règle même si ces méthodes sont inefficaces ou peuvent être contournées.

6.1 En plus des autres interdictions prévues par ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Site web ou son contenu :

• À toute fin illégale.
• Pour inciter d'autres personnes à participer à des actes illégaux.
• Pour violer toute loi ou réglementation internationale, fédérale, provinciale, étatique ou locale.
• Pour enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'autrui.
• Pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'ethnicité, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou d'un handicap.
• Pour soumettre des informations fausses ou trompeuses.
• Pour télécharger ou transmettre des virus ou du code malveillant qui affecte le Service ou d'autres sites web.
• Pour collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui.
• Pour envoyer du spam, des messages d'hameçonnage ou extraire des données via des parsers.
• À toute fin obscène ou immorale.
• Pour interférer avec ou contourner les fonctionnalités de sécurité du Service ou d'Internet.

6.2 Il est interdit d'utiliser le Service pour blanchir des fonds criminels. Si des fonds criminels sont envoyés à nos adresses, les fonds peuvent être gelés jusqu'à ce que des informations sur leur origine et leur légalité soient fournies. Les informations requises sont décrites à la Section 7.

6.3 Il est interdit d'envoyer des fonds liés à des adresses ou des contrats sanctionnés. Vous devez vous assurer que les fonds envoyés ne sont pas associés à des sanctions. Si de tels fonds sont détectés, nous pouvons suspendre les services et geler les fonds reçus. MindSwap détermine les régimes de sanctions applicables en fonction des exigences des Nations Unies, de l'UE et des États-Unis.

6.4 Il est interdit d'envoyer des fonds liés à des services centralisés qui facilitent ouvertement le blanchiment, refusent la conformité AML ou violent les régimes de sanctions. Si de tels fonds sont détectés, nous pouvons suspendre les services et geler les fonds reçus.

6.5 Les actions conçues pour simuler l'utilisation du Service sans véritable échange, y compris des violations intentionnelles des règles pour obtenir des remboursements, sont interdites. De tels abus peuvent entraîner une suspension du traitement, des demandes de clarification et des procédures KYC/SoF. Sur la base des résultats de la vérification, nous pouvons échanger ou rembourser les fonds uniquement à l'adresse d'envoi d'origine. Si une utilisation abusive intentionnelle cause des pertes, nous pouvons demander une compensation.

6.6 Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service pour violation de ces interdictions.

7.1 Vous n'avez pas besoin de vous inscrire ni de vous connecter pour utiliser le Service. Toutefois, si les fonds sont clairement liés à une activité criminelle, votre Ordre peut être suspendu et vous pouvez être invité à fournir des détails sur l'origine. En cas de suspension, vous devez vous abonner à l'Ordre et nous contacter par e-mail à [email protected] depuis l'adresse e-mail indiquée sur la page de l'Ordre. Toute communication ultérieure est gérée exclusivement par e-mail.

7.2 MindSwap peut déterminer un lien direct avec une activité criminelle sur la base d'informations provenant de partenaires, de sources publiques, de plaintes de victimes et de demandes des autorités.

7.3 MindSwap peut refuser de divulguer la source des informations sur les liens criminels suspectés.

7.4 Vous reconnaissez que les transactions peuvent être vérifiées à l'aide des systèmes de sécurité de MindSwap.

7.5 Vous acceptez de fournir des détails complets sur l'origine des fonds lors de la suspension d'un Ordre et sur notre demande.

7.6 Vous garantissez que toute information d'origine fournie est vraie, exacte, à jour et complète, et vous êtes responsable de son exactitude et de son exhaustivité.

7.7 Les données d'origine doivent être fournies directement par l'expéditeur des fonds au titre de l'Ordre.

7.8 Si vous refusez de fournir les données d'origine, fournissez de fausses données ou si les données confirment un lien avec une activité criminelle, MindSwap peut geler les fonds pour retour aux victimes avec l'assistance des autorités.

7.9 Dans certains cas où vous ne pouvez pas fournir des preuves suffisantes de l'origine des fonds, ou lorsqu'il existe un lien personnel avec l'expéditeur criminel présumé, vous pouvez être tenu d'effectuer une vérification d'identité. Les remboursements sont effectués uniquement après vérification et exclusivement à l'adresse d'envoi d'origine.

7.10 MindSwap peut restreindre l'accès aux services, notamment en suspendant de nouveaux Ordres, si vous êtes sous enquête pour fraude, blanchiment d'argent ou autres activités illégales.

8.1 En acceptant ces Conditions, vous autorisez MindSwap à traiter vos données personnelles et à les transférer en dehors de la juridiction où vous résidez ou vous trouvez.

8.2 En acceptant ces Conditions, vous autorisez MindSwap à traiter et à stocker vos données personnelles.

8.3 Nous pouvons partager certaines données utilisateur (y compris les adresses IP) avec des partenaires commerciaux ou des organismes gouvernementaux sur demande pour prévenir ou enquêter sur des actions illégales.

8.4 Vous autorisez le transfert de vos données personnelles aux partenaires et aux autorités sur demande afin de prévenir ou de révéler des activités interdites.

8.5 Certaines informations personnelles sont protégées conformément à la Politique de confidentialité.

9.1 Nous ne sommes pas responsables si les informations du Site web sont inexactes, incomplètes ou non actuelles. Le matériel est fourni à des fins d'information générale uniquement et ne doit pas être utilisé comme seule base de décision sans consulter des sources primaires. Toute confiance est à vos risques.

9.2 Le Site web peut inclure des informations historiques qui ne sont pas actuelles. Nous pouvons modifier le contenu à tout moment et n'avons aucune obligation de mettre à jour l'information. Vous êtes responsable de surveiller les changements.

10.1 Si vous nous envoyez des soumissions ou des documents ("commentaires"), qu'ils soient demandés ou non, vous acceptez que nous puissions les modifier, copier, publier, distribuer, traduire et les utiliser autrement sur tout support sans restriction.

11.1 Nous ne garantissons pas que votre utilisation du Service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreurs.

11.2 Nous pouvons retirer le Service pour des périodes indéfinies ou l'annuler à tout moment sans préavis.

11.3 En aucun cas MindSwap ne sera responsable des pertes de profits, pertes de revenus, pertes d'économies, pertes de données ou dommages similaires.

11.4 LE SITE WEB ET LES SERVICES SONT FOURNIS "TELS QUELS" SANS GARANTIES NI INDEMNITÉS D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES. VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUS LES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOUS ET NOS AFFILIÉS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE, Y COMPRIS LES PERTES COMMERCIALES, DE REVENUS, DE PROFITS, DE DONNÉES, D'ÉQUIPEMENTS OU DE LOGICIELS (DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, RÉEL, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU AUTRE), DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA BASE DE LA RÉCLAMATION.

11.5 Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service, et vous reconnaissez que l'accès peut être affecté par des facteurs hors de notre contrôle.

12.1 Si la loi applicable ne permet pas certaines ou toutes les limitations, elles s'appliquent uniquement dans la mesure permise. Vous êtes responsable de respecter les lois de votre juridiction relatives à l'utilisation du Site web. Vous êtes seul responsable de tout impôt dû selon vos règles de résidence fiscale.

12.2 Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de piratage, manipulation, transmission de virus, accès ou utilisation non autorisés du Service ou de votre compte, indisponibilité des produits, défaillances techniques ou indisponibilité de l'infrastructure.

12.3 Vous acceptez d'indemniser MindSwap, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés contre toute réclamation, coût, perte, responsabilité, dommage, dépense ou jugement découlant de ou lié à :

• Toute violation de vos déclarations, garanties ou obligations au titre de ces Conditions.
• Votre utilisation fautive ou inappropriée du Service.
• L'accès ou l'utilisation du Service par toute autre partie avec vos données.
• Toute violation de toute garantie, déclaration ou obligation ici mentionnée.

12.4 Vous n'avez aucune réclamation contre nous pour inexécution d'obligations due à un cas de force majeure, y compris les grèves, pénuries de main-d'œuvre, retards dans l'obtention d'autorisations, émeutes, troubles politiques, événements naturels, actions gouvernementales ou autres causes hors de notre contrôle.

12.5 MindSwap n'est pas responsable des sites de phishing ou des chatbots qui utilisent notre nom ou notre design.

13.1 Notre omission d'appliquer un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.2 Ces Conditions et toutes politiques ou règles de fonctionnement publiées sur le Site web constituent l'accord intégral entre vous et nous et remplacent tout accord ou communication antérieure.

13.3 Toute ambiguïté dans l'interprétation de ces Conditions ne doit pas être interprétée contre la partie rédactrice.

14.1 La fiscalité des actifs numériques est limitée dans la plupart des juridictions. Vous pouvez être soumis à des implications fiscales lors de l'achat ou de la vente d'actifs numériques.

14.2 MindSwap n'est pas responsable de déterminer si des taxes s'appliquent à vos Échanges ni de collecter, déclarer, retenir ou reverser des taxes.

14.3 MindSwap n'est pas responsable de vous notifier des obligations de déclaration fiscale ou de paiement selon les lois de votre juridiction.

14.4 Vous êtes responsable de respecter les lois du pays dans lequel vous vous trouvez.

15.1 Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces Conditions à tout moment sur cette page.

15.2 Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à notre seule discrétion en publiant des modifications sur notre Site web. Il vous incombe de vérifier périodiquement les mises à jour. Le fait de continuer à utiliser le Service après la publication des modifications constitue une acceptation de celles-ci.

16.1 Vous reconnaissez les risques associés aux transactions en monnaies numériques et leurs dérivés.

16.2 Vous acceptez que votre utilisation du Service est à vos propres risques.

16.3 Vous assumez tous les risques associés aux transactions en monnaies numériques et leurs dérivés. MindSwap n'est pas responsable de ces risques ni des résultats défavorables.

17.1 MindSwap détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts sur le nom "MINDSWAP", le logo, les noms de services, les brevets, les droits d'auteur (y compris les œuvres dérivées), les marques, les marques de service, les logos, les dessins, les secrets commerciaux et toute autre propriété intellectuelle incorporée dans le Site web et les matériels associés.

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17.4 Vous ne pouvez pas faire de déclarations publiques ni émettre de communiqués de presse liés à MindSwap ou à ses services sans notre autorisation expresse.

17.5 Ces Conditions vous permettent d'utiliser les logos ou marques de MindSwap uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

18.1 Dans le cadre de votre utilisation du Service ou de vos interactions avec MindSwap, vous ne devez pas :

18.1.1 Enfreindre ces Conditions ou toute politique approuvée par MindSwap et acceptée par vous.

18.1.2 Violer toute loi, statut, ordonnance ou réglementation.

18.1.3 Enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de MindSwap ou de tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité.

18.1.4 Agir de manière diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou harcelante envers nos employés, agents ou autres utilisateurs.

18.1.5 Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses.

18.1.6 Participer à des activités ou transactions potentiellement frauduleuses ou suspectes.

19.1 Tous les litiges ou désaccords découlant de ces Conditions doivent être résolus par négociation.

19.2 Vous acceptez que la correspondance par e-mail avec des représentants autorisés de MindSwap à [email protected] constitue un moyen efficace et contraignant de communication pour le règlement des litiges.

19.3 Si les parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours, le litige sera renvoyé et définitivement tranché par le tribunal compétent.

19.4 Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d'introduire toute réclamation découlant de ces Conditions dans un délai d'un (1) an à compter de la date de survenance de la réclamation. À défaut, ces réclamations sont irrévocablement renoncées.